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C-24.2, r. 31 - Règlement sur les normes de charges et de dimensions applicables aux véhicules routiers et aux ensembles de véhicules routiers

Article 37.11
Versions de la disposition

Texte complet
37.11. (Abrogé).
D. 1412-98, a. 23; D. 24-2013, a. 22.
37.11. Jusqu’au 31 décembre 2009, la limite de charge visée dans l’article 20 pour les catégories A.46 à A.49, A.56 et A.57 est majorée de 8 000 kg à l’égard des ensembles de véhicules routiers dont l’assemblage de la semi-remorque est antérieur au mois de novembre 1998.
Jusqu’au 31 décembre 2009, la limite de charge visée dans l’article 20 pour les catégories A.54 et A.55 est majorée de 6 000 kg à l’égard des ensembles de véhicules routiers dont l’assemblage de la semi-remorque est antérieur au mois de novembre 1998.
Jusqu’au 31 décembre 2004, la limite de charge visée dans l’article 20 pour les catégories A.48 et A.49 est majorée de 12 000 kg dans le cas des semi-remorques citernes et des semi-remorques munies d’une benne basculante non amovible.
La période de majoration visée au troisième alinéa est prolongée au 31 décembre 2009 dans le cas des semi-remorques citernes transportant des liquides.
D. 1412-98, a. 23.
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